Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://eco-what.fr (ci-après le « SITE ») auprès de EcoWhat, société par actions simplifiée au capital social de 5880 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 831 844 386 00019 – France Tél : 0624866344 Email : contact@eco-what.fr (ci-après le « VENDEUR »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:

· – « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, lequel déclare agir à titre non professionnel et en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

· – « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

· – « SITE » : le site Internet eco-what.com, ou tout autre site Internet exploité par la société EcoWhat, et présentant les PRODUITS à la vente ;

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans limite ni réserve en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure de commande des Produits.

Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l’objet de modifications, la version applicable à une Commande étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité d’exercice de ses droits.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, ou en ouvrant un compte client. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristiques des produits

Le CLIENT s’engage à lire attentivement la fiche produit avant de passer une commande sur le SITE.

Article 5.2. Procédure de commande

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Sélection des PRODUITS et options d’achat, le CLIENT sélectionne le PRODUIT à commander sur la page web du produit. Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT est amené sur la page panier. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le récapitulatif de commande fera apparaitre les options spécifiques à certains PRODUITS, choisies par le CLIENT. En cliquant sur « valider votre commande» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales. Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Le CLIENT devra à cet effet sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Article 5.3 Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Ni le bon de commande que le CLIENT établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture par mail.

Date de la commande

La Commande est formée dès le « clic de validation » constituant engagement irrévocable du CLIENT. Cette date constitue le point de départ des délais de livraison du PRODUIT commandé.

Prix

Sauf erreur grossière, le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Le prix est indiqué en euros, livres ou dollars toutes taxes comprises. Il n’inclut pas les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi) qui apparaissent sur l’écran récapitulatif de la commande.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

Le droit de rétractation peut être exercé :

· Par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : ECO WHAT, 17 rue Arnaud Bernard, 31000 Toulouse

Le cas échéant, le CLIENT devra retourner, à ses frais, le PRODUIT au VENDEUR selon un mode de transport ordinaire, et ce dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de son courrier ou courriel de rétractation. Celui-ci devra être retourné dans son état et emballage d’origine ; ne pas avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.

Procédure de remboursement : le CLIENT peut choisir la méthode de remboursement suivant : chèque ou virement. A défaut de choix, le mode de remboursement utilisé sera celui choisi par le CLIENT lors du paiement de sa commande. Le VENDEUR procédera au remboursement du prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du mail ou courrier du CLIENT lui

indiquant sa volonté de se rétracter ou, si le PRODUIT n’a pas été retourné dans ce délai, dans les 48 heures de la réception du PRODUIT.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par cartes de paiement ou via le service Paypal. Le CLIENT atteste être habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande. Les paiements sont sécurisés grâce aux systèmes SystemPay et 3D Secure de la banque Caisse d’Épargne, ou tout autre système en vigueur au jour de la Commande.

En transmettant les renseignements relatifs à sa carte de paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter son compte du montant du prix de sa commande. Si, pour une raison quelconque, le compte ne peut être débité, le CLIENT sera invité à utiliser un autre mode de paiement. A défaut, la vente sera résolue immédiatement et de plein droit, ce dont le CLIENT sera informé sans délai.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions, tant commerciales que financières, passées entre le VENDEUR et ses CLIENTS. De convention expresse, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le SITE, notamment quant au contenu et à la date de la commande. Le CLIENT peut accéder à l’historique de ses Commandes ainsi qu’à la version actualisée des présentes CGV sur son espace personnel.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Disponibilité des Produits

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE dans la limite des stocks disponibles le jour de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à sa discrétion, soit accepter d’être livré ultérieurement, soit être remboursé dans les conditions visées à l’article 5.5.

Zone de livraison

Sauf indication contraire lors de la Commande, les PRODUITS peuvent être livrés dans la zone géographique suivante : Union Européenne.

Procédure de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Les PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés par un transporteur indépendant à l’adresse ou au Point relais indiqué par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au VENDEUR. Celui-ci fera alors une première relance et en l’absence de réponse dans un délai de 14 jours, le CLIENT sera réputé avoir renoncé à la vente. Le cas échéant, le prix du PRODUIT lui sera remboursé, déduction faite des frais de livraison et de retour du PRODUIT. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS a lieu au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit abîmé ou cassé) le Client a la possibilité soit de refuser la livraison ou d’émettre toutes les réserves sur le bon de livraison ou, au plus tard, dans les 7 jours suivant la livraison. A défaut, le Client sera réputé avoir reçu un Produit en bon état, et non endommagé. Le Produit endommagé devra être retourné complet, en l’état de réception et dans son emballage d’origine, aux frais du VENDEUR, selon une procédure de retour qui lui sera indiquée par mail. Le VENDEUR s’engage, le cas échéant, à renvoyer au CLIENT sans délai un exemplaire du PRODUIT à la même adresse de livraison.

Délais de Livraison

Les délais de livraison annoncés sur le SITE s’appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par le VENDEUR. En cas de paiement par chèque ou par Paypal, le délai de livraison commence à courir à compter de la date à laquelle les fonds sont disponibles.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (digicode non précisé, adresse incomplète, non présence au moment de la livraison,…), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Ainsi, à défaut de livraison dans le délai indiqué à la Commande, il appartiendra au CLIENT de mettre en demeure le VENDEUR de livrer le PRODUIT dans un délai raisonnable. A défaut de livraison du PRODUIT dans le délai indiqué, la Commande pourra être résolue de plein droit par courrier recommandé avec AR adressé au VENDEUR. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

ARTICLE 10. GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales:

· – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

· – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.1 Garantie légale de conformité

Le VENDEUR garantit que le PRODUIT est conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale est d’une durée de deux ans à compter de la livraison du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, à moins que la réparation ne soit impossible ou que son cout ne soit manifestement disproportionné, auquel cas le PRODUIT sera remplacé. Par ailleurs, si aucune de ces deux options n’est possible (par ex si le PRODUIT n’est plus disponible), le CLIENT aura le choix entre retourner le PRODUIT et se faire rembourser le prix ; ou bien conserver le PRODUIT et demander un remboursement partiel du prix.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le CLIENT dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera selon les conditions prévues à l’article 5.5. Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· – non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, ou restrictions d’usage spécifiques à ce pays, qui auraient un impact sur la conformité du produit, et qu’il appartient au Client de vérifier

· – mauvaise utilisation, utilisation non conforme à la notice d’utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

· – usure normale du PRODUIT

· – modifications du PRODUIT par le CLIENT

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, gérer le service après-vente et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, de la part du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, ayant fait l’objet d’une déclaration simplifiée selon la norme SS6048 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données peuvent être communiquées ou cédées, en tout ou partie, aux partenaires commerciaux du VENDEUR à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’opposition et se désinscrire des mailing lists, en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@eco-what.fr soit en envoyant un courrier à ECO WHAT, 17 rue Arnaud Bernard, 31000 Toulouse

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.24.86.63.44.Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ECO WHAT, 17 rue Arnaud Bernard, 31000 Toulouse ou par mail à l’adresse suivante : contact@eco-what.fr

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le VENDEUR conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visuels sonores ou audiovisuels du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà effectuées.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Avant tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à chercher une solution amiable avec le VENDEUR. A défaut pour les Parties d’avoir trouvé un arrangement amiable dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD), selon la procédure accessible sur le site mediateurfevad.fr Cette médiation suspend les délais de recours des tribunaux compétents.

ARTICLE 18. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’EXPORT

18.1 Livraison

Pour les livraisons en Union Européenne, les Produits sont livrés DDP au lieu de livraison indiqué par l’acheteur (Incoterms 2010).

Pour les livraisons hors UE, les produits sont livrés CIP au lieu de livraison indiqué par l’acheteur. Par conséquent, le Vendeur assumera les frais de transport et d’assurance ; et il appartient au Client de dédouaner le produit et de payer les droits et taxes afférents.

18.2 Prix

Pour une livraison dans un pays situé dans l’Union européenne, les prix sont entendus TTC, TVA française.

Pour une livraison dans un pays en dehors de l’Union européenne, les prix sont stipulés en euros et excluent toute taxe de vente applicable ou douanière. Par conséquent, le Client doit payer tous les droits de douane ou les frais d’autorisation applicables à l’importation des produits dans ledit pays, ainsi que la TVA applicable.

Conditions générales validées en date du 17 septembre 2020